Conditions Générales de Vente

Version du 8 juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des abonnements payants à la plateforme de reconnaissance de surface d'attaque éditée par B2DIGIT Cyber & Labs (« le Prestataire »), par tout client, professionnel ou particulier (« le Client »). Toute souscription d'un abonnement implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

La plateforme permet au Client de soumettre des noms de domaine dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d'une autorisation, et d'exécuter des modules d'analyse (DNS, certificats, ports, sous-domaines, technologies, vulnérabilités connues, fuites de données, etc.) dont les résultats sont restitués dans l'interface. Le contenu de chaque plan (nombre de domaines, utilisateurs, modules, fréquences) est décrit sur la page de tarification au jour de la souscription.

Article 3 — Périmètre d'utilisation autorisé

Le Client s'engage à ne soumettre que des domaines dont il est propriétaire ou pour lesquels il détient une autorisation écrite d'audit. La vérification de propriété DNS exigée par la plateforme ne se substitue pas à cette obligation. Toute utilisation du service à des fins de reconnaissance non autorisée engage la seule responsabilité du Client et entraîne la suspension immédiate du compte, sans remboursement.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), la TVA applicable étant détaillée sur chaque facture. La facturation est établie par organisation, selon le cycle choisi (mensuel ou annuel). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification est applicable à la période de facturation suivante, après information préalable du Client.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via le prestataire de paiement Mollie B.V. La souscription met en place un mandat de prélèvement récurrent : le premier paiement valide le mandat, les échéances suivantes sont prélevées automatiquement au début de chaque période. En cas d'échec de paiement d'une échéance, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée du cycle choisi et se renouvelle tacitement à chaque échéance. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due et accessible. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

Article 7 — Droit de rétractation

Le Client professionnel agissant dans le cadre de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

Le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. En demandant l'accès immédiat au service, le Client consommateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès la fourniture complète du service, conformément à l'article L221-28 du même code.

Article 8 — Disponibilité du service

Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité continue de la plateforme, sans garantie de niveau de service. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure peuvent survenir et n'ouvrent droit à aucune indemnité.

Article 9 — Responsabilité

Les résultats produits par la plateforme sont fournis à titre informatif et ne constituent ni un audit de sécurité exhaustif, ni un conseil. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre des douze derniers mois d'abonnement.

Article 10 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au service sont décrits dans la politique de confidentialité. L'acceptation des présentes CGV est horodatée et conservée (date, version, compte, adresse IP) à titre de preuve.

Article 11 — Modification des CGV

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable est celle acceptée par le Client lors de la souscription ; toute nouvelle souscription ou changement de plan requiert l'acceptation de la version en vigueur.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des règles d'ordre public applicables.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : cyber@b2digit.com.